La loi Lagarde concernant le crédit consommation est entrée en vigueur début mai 2011 avec pour objectif de protéger un peu plus le consommateur, cela s’applique à la majorité des crédits personnels hormis les règles concernant le crédit renouvelable. Voici les principales nouveautés :

  • Le bénéfice de la protection du code de la consommation concernera maintenant les crédits jusqu’à 75 000€ au lieu de 21500€ avec un montant minimal de 200€ et une durée minimale de 1 mois;
  • Avant de souscrire un crédit il doit vois être expliqué avec une fiche d’informations qui doit vous être remise.
  • Votre solvabilité sera contrôlée plus rigoureusement afin d’éviter le surendettement, la banque ou l’organisme de crédit doit impérativement vérifier votre solvabilité et consulter le Fichier  FICP (Fichier national des Incidents de Remboursement de crédits aux Particuliers);
  • Au-delà de 3 000 €, tous les justificatifs devront impérativement être fournis;
  • Les propositions de crédit renouvelable sur le lieu de vente ou à distance et d’un montant supérieur à 1000€, doivent également être accompagnées d’une offre détaillée de crédit amortissable classique et vous laisser le choix. Le crédit renouvelable ne peut être imposé comme moyen de financement unique.
  • Les cartes de paiements de magasin sont défaut obligatoirement débitées au comptant, le crédit adossé ne peut être activé que sur votre demande expresse;
  • Toujours concernant le crédit renouvelable, toutes les échéances doivent intégrer une part minimale de remboursement du capital et la durée maximale de ces crédits renouvelables ne pourra dépasser 3 ans pour les prêts inférieur à 3 000 € et cinq ans au delà;
  • Le délai de rétractation est maintenant de 14 jours calendaires dès l’acceptation de l’offre de prêt;
  • Il ne peut y avoir de frais de remboursement anticipé pour un crédit renouvelable;

Les offres de credit personnel proposées par les banque et organismes de financement rentre généralement dans le cadre du crédit à la consommation. C’est aujourd’hui souvent les mêmes offres qui sont proposées sous des dénominations différentes.

 

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